Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. La commission doit adopter, avant le 31 mars 2006, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la ville et la municipalité régionale de comté en matière d’aménagement et d’urbanisme dans leur territoire.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ainsi qu’à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais.
2000, c. 56, ann. IV, a. 86; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 50, a. 2; 2009, c. 26, a. 109.
86. La commission doit adopter, avant le 31 mars 2006, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la ville et la municipalité régionale de comté en matière d’aménagement et d’urbanisme dans leur territoire.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et des Régions ainsi qu’à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais.
2000, c. 56, ann. IV, a. 86; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2005, c. 50, a. 2.
86. La commission doit adopter, avant le 31 décembre 2003, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la ville et la municipalité régionale de comté en matière d’aménagement et d’urbanisme dans leur territoire.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et des Régions ainsi qu’à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais.
2000, c. 56, ann. IV, a. 86; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196.
86. La commission doit adopter, avant le 31 décembre 2003, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la ville et la municipalité régionale de comté en matière d’aménagement et d’urbanisme dans leur territoire.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ainsi qu’à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais.
2000, c. 56, ann. IV, a. 86; 2003, c. 19, a. 250.
86. La commission doit adopter, avant le 31 décembre 2003, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider la ville et la municipalité régionale de comté en matière d’aménagement et d’urbanisme dans leur territoire.
Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales et de la Métropole ainsi qu’à la Ville de Gatineau et à la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais.
2000, c. 56, ann. IV, a. 86.
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