Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Le conseil de la Ville de Gatineau et celui de la Municipalité régionale de comté des Collines-de-l’Outaouais peuvent adjoindre à la commission les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de son mandat.
2000, c. 56, ann. IV, a. 85.
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