Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. La ville est dispensée de l’obligation de fournir caution lorsqu’elle demande une injonction interlocutoire pour faire cesser la commission d’une infraction à un règlement adopté en vertu des paragraphes 7° à 12° du premier alinéa de l’article 60 ou à l’article 67 ou 68.
2000, c. 56, ann. IV, a. 70.
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