Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La ville succède aux droits, obligations et charges de la Communauté urbaine de l’Outaouais ainsi qu’à ceux des municipalités suivantes telles qu’elles existaient le 31 décembre 2001: Ville d’Aylmer, Ville de Buckingham, Ville de Gatineau, Ville de Hull et Ville de Masson-Angers.
La ville devient, sans reprise d’instance, partie à toute instance, à la place de la communauté urbaine ou, selon le cas, de chacune des municipalités à laquelle elle succède.
2000, c. 56, ann. IV, a. 5; 2001, c. 25, a. 406.
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