Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. La ville peut conclure une convention avec le ministre par laquelle il l’autorise à négocier un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main» dans l’exercice de sa compétence relativement à un ouvrage d’élimination des matières résiduelles.
La ville et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.
2000, c. 56, ann. IV, a. 48.
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