Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. La ville peut, à l’extérieur de son territoire, exercer sa compétence en matière de gestion des matières résiduelles prévue à la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).
2000, c. 56, ann. IV, a. 46; 2005, c. 6, a. 138.
46. La ville peut établir, posséder et exploiter un centre d’élimination des matières résiduelles dans son territoire ou à l’extérieur et en réglementer l’utilisation et vendre l’énergie résultant de l’exploitation de ce centre.
2000, c. 56, ann. IV, a. 46.
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