Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Le comité de transition doit dresser le budget du premier exercice financier de la ville.
Il doit proposer un projet quant à toute résolution, parmi celles que les dispositions de la section II du chapitre V donnent le pouvoir d’adopter, sur laquelle est fondé le projet de budget.
2000, c. 56, ann. IV, a. 125; 2001, c. 25, a. 431.
125. Le comité de transition doit dresser le budget du premier exercice financier de la ville.
2000, c. 56, ann. IV, a. 125.
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