Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-11.1 - Charte de la Ville de Gatineau

Article 117
Versions de la disposition

Texte complet
117. Le comité de transition doit, aux fins de la première élection générale et de toute élection partielle tenue avant la deuxième élection générale, procéder, avec l’aide du directeur général des élections et avec les données de la liste électorale permanente, à l’élaboration de la division du territoire en districts électoraux.
À ces fins, le territoire de la Ville de Buckingham et celui de la Ville de Masson-Angers forment chacun un district électoral.
La division en districts doit respecter le plus possible les critères mentionnés aux articles 11 et 12 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
La division élaborée par le comité en collaboration avec le directeur général des élections doit être soumise au ministre par le comité et n’a d’effet que si elle est adoptée, avec ou sans modifications, par un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
2000, c. 56, ann. IV, a. 117; 2001, c. 25, a. 426.
117. Le comité de transition doit, aux fins de la première élection générale et de toute élection partielle tenue avant la deuxième élection générale, procéder, avec l’aide du directeur général des élections et avec les données de la liste électorale permanente, à l’élaboration de la division du territoire en districts électoraux.
À ces fins, le territoire de la Ville de Buckingham et celui de la Ville de Masson-Angers forment chacun un dictrict électoral.
La division en districts doit respecter le plus possible les critères mentionnés aux articles 11 et 12 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).
La division élaborée par le comité en collaboration avec le directeur général des élections doit être soumise au ministre par le comité et n’a d’effet que si elle est adoptée par un décret du gouvernement pris en vertu de l’article 9.
2000, c. 56, ann. IV, a. 117.
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