Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Nul ne peut, sans l’autorisation du conseil, démolir tout ou partie d’un immeuble situé dans un site du patrimoine.
Avant de décider d’une demande d’autorisation, le conseil prend l’avis du comité consultatif.
Toute personne qui pose l’acte prévu au premier alinéa doit se conformer aux conditions que peut déterminer le conseil dans son autorisation.
1985, c. 24, a. 41.
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