Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’avis de motion, et après avoir pris l’avis du comité consultatif, le conseil peut adopter le règlement constituant un site du patrimoine.
Le règlement constituant un site du patrimoine doit comprendre un plan qui représente le périmètre du site.
Un avis de motion est sans effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de sa date si le conseil n’a pas adopté et mis en vigueur le règlement pendant ce délai.
1985, c. 24, a. 41; 1999, c. 40, a. 39.
89. À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de l’avis de motion, et après avoir pris l’avis du comité consultatif, le conseil peut adopter le règlement constituant un site du patrimoine.
Le règlement constituant un site du patrimoine doit comprendre un plan qui représente le périmètre du site.
Un avis de motion devient nul et sans effet à l’expiration d’un délai de 120 jours à compter de sa date si le conseil n’a pas adopté et mis en vigueur le règlement pendant ce délai.
1985, c. 24, a. 41.
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