Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. L’avis de motion d’un règlement qui constitue un site du patrimoine mentionne:
1°  le périmètre du site du patrimoine et ses limites en identifiant, le cas échéant, les rues ou les chemins;
2°  les motifs de la constitution du site du patrimoine;
3°  la date à laquelle le règlement prendra effet conformément à l’article 92;
4°  la possibilité pour toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du comité consultatif conformément aux avis qui seront donnés à cette fin.
1985, c. 24, a. 41.
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