Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.4
Versions de la disposition

Texte complet
7.4. Le quorum de la Commission est de la majorité des membres dont le président ou le vice-président. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
1978, c. 23, a. 1; 1985, c. 24, a. 10.
7.4. Le quorum de la Commission est de la majorité des membres dont le président ou l’un des vice-présidents. En cas d’égalité des voix, le vote du président est prépondérant.
1978, c. 23, a. 1.
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