Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.23
Versions de la disposition

Texte complet
7.23. Le juge peut rejeter l’appel ou modifier la juste valeur marchande fixée par la Commission et, pour l’application de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3), la juste valeur marchande fixée par le juge est réputée avoir été fixée par la Commission.
1997, c. 85, a. 12.
© Gouvernement du Québec