Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 7.11
Versions de la disposition

Texte complet
7.11. La Commission doit, au plus tard le 1er juillet de chaque année, transmettre au ministre qui le communique à l’Assemblée nationale un rapport annuel de ses activités pour l’exercice financier précédent; ce rapport doit aussi contenir tous les renseignements que le ministre peut exiger.
Le ministre dépose le rapport de la Commission devant l’Assemblée nationale s’il le reçoit en cours de session; sinon, ou s’il le reçoit après un ajournement, il le dépose dans les trente jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise des travaux.
1978, c. 23, a. 1.
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