Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Dès que le règlement de citation entre en vigueur, le greffier ou secrétaire trésorier doit en transmettre une copie certifiée conforme accompagnée du certificat de la date de cette entrée en vigueur au propriétaire du monument historique cité et, le cas échéant, à celui qui en a la garde ainsi qu’au ministre.
1985, c. 24, a. 41.
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