B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 71 Versions de la disposition

1986-04-02

71. L’avis de motion d’un règlement de citation d’un monument historique mentionne:

1°  la désignation du monument historique;

2°  les motifs de la citation;

3°  la date à laquelle le règlement prendra effet conformément à l’article 77;

4°  la possibilité pour toute personne intéressée de faire ses représentations auprès du comité consultatif conformément aux avis qui seront donnés à cette fin.

1985, c. 24, a. 41.