Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les membres de la Commission demeurent en fonction, nonobstant l’expiration de leur mandat, jusqu’à ce qu’ils soient nommés de nouveau ou remplacés.
Toute vacance parmi les membres de la Commission est comblée en suivant le mode de nomination prescrit pour leur nomination, mais seulement pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
1972, c. 19, a. 6; 1978, c. 23, a. 1.
6. La Commission adopte des règlements pour sa régie interne. Ces règlements doivent être soumis à l’approbation du gouvernement et entrent en vigueur le jour de leur publication dans la Gazette officielle du Québec.
1972, c. 19, a. 6.
© Gouvernement du Québec