Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 58.4
Versions de la disposition

Texte complet
58.4. (Abrogé).
1985, c. 25, a. 40; 1990, c. 4, a. 107; 1992, c. 61, a. 84.
58.4. Les poursuites en vertu de l’article 58.1 sont intentées par le procureur général, par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement ou par le ministre.
1985, c. 25, a. 40; 1990, c. 4, a. 107.
58.4. Les poursuites en vertu de l’article 58.1 sont intentées conformément à la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) par le Procureur général, par une personne qu’il autorise généralement ou spécialement ou par le ministre.
1985, c. 25, a. 40.
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