Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de la présente loi est nulle de nullité absolue. Les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
1972, c. 19, a. 56; 1999, c. 40, a. 39.
56. Toute aliénation d’un bien culturel faite en violation de la présente loi est nulle. Les droits d’action visant à faire reconnaître cette nullité sont imprescriptibles.
1972, c. 19, a. 56.
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