Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Pour la mise en application de la présente loi et des règlements, le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou un expert à pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’un bien culturel, sur les lieux d’un immeuble situé dans un arrondissement historique ou naturel ou dans une aire de protection et à y effectuer les fouilles et les travaux d’expertise requis, à charge d’indemnité pour tout préjudice causé.
1972, c. 19, a. 54; 1978, c. 23, a. 24.
54. Pour la mise en application de la présente loi, le ministre peut autoriser un fonctionnaire ou un expert à pénétrer à toute heure raisonnable sur les lieux d’un bien culturel ou sur les lieux d’un immeuble situé dans un arrondissement historique ou naturel et à y effectuer les fouilles et les travaux d’expertise requis, à charge d’indemnité pour tout préjudice causé.
1972, c. 19, a. 54.
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