Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 39.1
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Texte complet
39.1. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès aux renseignements inclus dans ce rapport avant l’expiration d’un délai de cinq ans de la date de sa remise au ministre, à moins que leur communication ne soit autorisée par le titulaire du permis.
1987, c. 68, a. 24; 1997, c. 43, a. 875.
39.1. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), nul n’a droit d’accès aux renseignements inclus dans ce rapport avant l’expiration d’un délai de cinq ans de la date de sa remise au ministre, à moins que leur communication ne soit autorisée par le détenteur du permis.
1987, c. 68, a. 24.
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