Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le permis de recherche archéologique autorise son titulaire à effectuer des fouilles ou des relevés aux endroits qui y sont spécifiés conformément aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1972, c. 19, a. 36; 1997, c. 43, a. 875.
36. Le permis de recherche archéologique autorise son détenteur à effectuer des fouilles ou des relevés aux endroits qui y sont spécifiés conformément aux conditions déterminées par règlement du gouvernement.
1972, c. 19, a. 36.
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