Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. À l’expiration du délai prévu à l’article 20, le bien culturel reconnu peut être aliéné au profit de toute personne si le ministre n’a pas signifié l’intention d’exercer le droit de préemption visé à l’article 22. L’aliénation doit cependant être notifiée par écrit au ministre dans les trente jours de son accomplissement.
1972, c. 19, a. 23; 1978, c. 23, a. 8.
23. À l’expiration du délai prévu à l’article 20, le bien culturel reconnu peut être aliéné au profit de toute personne si le ministre n’a pas signifié l’intention d’exercer le doit de préemption visé à l’article 22. L’aliénation doit cependant être notifiée par écrit au ministre dans les quinze jours de son accomplissement.
1972, c. 19, a. 23.
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