Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Toute personne qui devient propriétaire d’un bien culturel reconnu par succession légale ou testamentaire doit, au plus tard 60 jours après sa mise en possession, en donner avis au ministre lequel, dans le cas d’un immeuble, en transmet copie au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité locale sur le territoire de laquelle il est situé.
1972, c. 19, a. 21; 1978, c. 23, a. 6; 1996, c. 2, a. 100.
21. Toute personne qui devient propriétaire d’un bien culturel reconnu par succession légale ou testamentaire doit, au plus tard soixante jours après sa mise en possession, en donner avis au ministre lequel, dans le cas d’un immeuble, en transmet copie au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité où il est situé.
1972, c. 19, a. 21; 1978, c. 23, a. 6.
21. Toute personne qui devient propriétaire d’un bien culturel reconnu par succession légale ou testamentaire doit en donner avis au ministre au plus tard trente jours après sa mise en possession.
1972, c. 19, a. 21.
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