Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

B-4 - Loi sur les biens culturels

Article 128
Versions de la disposition

Texte complet
128. Le ministre transmet à la municipalité régionale de comté ou à la communauté métropolitaine dont le territoire comprend celui d’une municipalité locale une copie de tout document qu’il est tenu de transmettre à cette dernière ou à son greffier ou secrétaire trésorier en vertu des articles 16, 18, 20, 21, 25, 27, 46, 47, 101 ou 102 ainsi qu’une copie de toute déclaration faite en vertu de l’article 98 à la demande de cette municipalité.
1985, c. 24, a. 41; 1986, c. 24, a. 1; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 96; 2000, c. 56, a. 218.
128. Le ministre transmet à la municipalité régionale de comté ou à la communauté urbaine dont le territoire comprend celui d’une municipalité locale une copie de tout document qu’il est tenu de transmettre à cette dernière ou à son greffier ou secrétaire trésorier en vertu des articles 16, 18, 20, 21, 25, 27, 46, 47, 101 ou 102 ainsi qu’une copie de toute déclaration faite en vertu de l’article 98 à la demande de cette municipalité.
1985, c. 24, a. 41; 1986, c. 24, a. 1; 1990, c. 85, a. 122; 1996, c. 2, a. 96.
128. Le ministre transmet à la municipalité régionale de comté ou à la communauté urbaine dont une municipalité fait partie une copie de tout document qu’il est tenu de transmettre à cette dernière ou à son greffier ou secrétaire trésorier en vertu des articles 16, 18, 20, 21, 25, 27, 46, 47, 101 ou 102 ainsi qu’une copie de toute déclaration faite en vertu de l’article 98 à la demande de cette municipalité.
1985, c. 24, a. 41; 1986, c. 24, a. 1; 1990, c. 85, a. 122.
128. Le ministre transmet à la municipalité régionale de comté ou à la communauté urbaine ou régionale dont une municipalité fait partie une copie de tout document qu’il est tenu de transmettre à cette dernière ou à son greffier ou secrétaire trésorier en vertu des articles 16, 18, 20, 21, 25, 27, 46, 47, 101 ou 102 ainsi qu’une copie de toute déclaration faite en vertu de l’article 98 à la demande de cette municipalité.
1985, c. 24, a. 41; 1986, c. 24, a. 1.
128. Le ministre transmet à la corporation régionale de comté ou à la communauté urbaine ou régionale dont une municipalité fait partie une copie de tout document qu’il est tenu de transmettre à cette dernière ou à son greffier ou secrétaire trésorier en vertu des articles 16, 18, 20, 21, 25, 27, 46, 47, 101 ou 102 ainsi qu’une copie de toute déclaration faite en vertu de l’article 98 à la demande de cette municipalité.
1985, c. 24, a. 41.
© Gouvernement du Québec