Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 104
Versions de la disposition
104. Une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d’un terrain fait à l’encontre de l’article 94 est annulable. Tout intéressé, y compris la municipalité sur le territoire de laquelle le terrain est situé, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.
