Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-4 - Loi sur les biens culturels
Article 101
Versions de la disposition
101. Après avoir pris l’avis de la Commission, le ministre peut modifier ou révoquer, dans la mesure qu’il indique, toute déclaration faite en vertu de l’article 98.
La modification ou la révocation prend effet à la date de sa réception par le greffier ou secrétaire trésorier de la municipalité.
Avis de la modification ou de la révocation doit être publié à la Gazette officielle du Québec et indiquer la date à laquelle la modification ou la révocation a pris effet.
