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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Le propriétaire d’un animal saisi, alors que cet animal était sous la garde d’une autre personne, peut demander à un juge que l’animal lui soit remis. Un préavis d’au moins trois jours francs de cette demande est signifié à l’inspecteur.
Le juge accueille cette demande s’il est convaincu que le bien-être et la sécurité de l’animal ne seront pas compromis et sur paiement des frais de garde engendrés par la saisie. Toutefois, si aucune poursuite n’est intentée, ces frais de garde engendrés par la saisie sont remboursés au propriétaire de l’animal.
2015, c. 35, a. 7.
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