Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-3.1 - Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Il est interdit au titulaire du permis prévu à l’article 20 de donner, de vendre ou de permettre que soit donné ou vendu un animal de compagnie à une personne âgée de moins de 16 ans, sauf si elle est accompagnée du titulaire de l’autorité parentale.
2015, c. 35, a. 7.
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