Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
1966-67, c. 77, a. 95; 1973, c. 44, a. 42; 1975, c. 81, a. 39; 1990, c. 54, a. 53; 1994, c. 40, a. 261.
95. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres, mais exprimées sans mention de dissidence. Elles doivent, en outre, être motivées et signées par la majorité des membres qui ont entendu la plainte et indiquer, le cas échéant, les renseignements ou les documents qui font l’objet d’une interdiction de publication ou de diffusion.
1966-67, c. 77, a. 95; 1973, c. 44, a. 42; 1975, c. 81, a. 39; 1990, c. 54, a. 53.
95. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des voix des membres, mais exprimées sans mention de dissidence. Elles doivent, en outre, être motivées et signées par la majorité des membres qui ont entendu la plainte.
1966-67, c. 77, a. 95; 1973, c. 44, a. 42; 1975, c. 81, a. 39.
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