B-1 - Loi sur le Barreau

Article 69.1 Versions de la disposition

2022-11-01

69.1. L’ouverture d’une tutelle ou l’homologation d’un mandat de protection à l’égard d’un avocat entraîne sa radiation automatique du Tableau.

Le greffier doit informer le directeur général du jugement dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Lorsque la tutelle ou le mandat de protection prend fin, la personne peut demander sa réinscription au Tableau, conformément à l’article 70.

1994, c. 40, a. 254; 2020, c. 11, a. 174.

1994-10-15

69.1. L’ouverture par le tribunal d’un régime de tutelle ou de curatelle à un avocat entraîne sa radiation automatique du Tableau.

Le greffier doit informer le directeur général du jugement dès qu’il est passé en force de chose jugée.

Lorsque le régime de protection prend fin, la personne peut demander sa réinscription au Tableau, conformément à l’article 70.

1994, c. 40, a. 254.