Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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B-1 - Loi sur le Barreau

Article 130
Versions de la disposition

Texte complet
130. Outre les exemptions décrétées par le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01), les dossiers de l’avocat, ses livres de comptabilité, classeurs, livres de droit et autres documents d’ordre professionnel sont insaisissables.
1966-67, c. 77, a. 130; 1973, c. 44, a. 73; 1994, c. 40, a. 268; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
130. Outre les exemptions décrétées par le Code de procédure civile (chapitre C‐25), les dossiers de l’avocat, ses livres de comptabilité, classeurs, livres de droit et autres documents d’ordre professionnel sont insaisissables.
1966-67, c. 77, a. 130; 1973, c. 44, a. 73; 1994, c. 40, a. 268.
130. Outre les exemptions décrétées par le Code de procédure civile et sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 76, les dossiers de l’avocat, ses livres de comptabilité, classeurs, livres de droit et autres documents d’ordre professionnel sont insaisissables.
1966-67, c. 77, a. 130; 1973, c. 44, a. 73.
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