B-1.1 - Loi sur le bâtiment

Article 71 Versions de la disposition

2008-06-25

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  il a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au premier alinéa de l’article 65.2;

8°  il n’a pas payé à l’échéance les droits et les frais exigibles pour le maintien de la licence.

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169; 1997, c. 85, a. 8; 1999, c. 40, a. 37; 2005, c. 22, a. 12.

2005-12-01

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  il a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au premier alinéa de l’article 65.2.

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169; 1997, c. 85, a. 8; 1999, c. 40, a. 37; 2005, c. 22, a. 12.

1999-10-22

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  il n’a pas avisé la Régie conformément à l’article 67;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  il a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au premier alinéa de l’article 65.2.

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169; 1997, c. 85, a. 8; 1999, c. 40, a. 37.

1998-09-16

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire est nulle dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  il n’a pas avisé la Régie conformément à l’article 67;

6°  (paragraphe abrogé);

7°  il a été déclaré coupable d’avoir contrevenu au premier alinéa de l’article 65.2.

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169; 1997, c. 85, a. 8.

1992-02-01

71. La licence d’un entrepreneur ou d’un constructeur-propriétaire est nulle dès que son titulaire se trouve dans l’une des situations suivantes:

1°  il fait faillite;

2°  ses pouvoirs en tant que personne morale sont révoqués;

3°  il adopte une résolution décrétant sa propre mise en liquidation;

4°  une ordonnance de liquidation est rendue contre lui par tout tribunal compétent;

5°  il n’a pas avisé la Régie conformément à l’article 67;

6°  (paragraphe abrogé).

1985, c. 34, a. 71; 1991, c. 74, a. 39, a. 169.