A-9 - Loi sur les agents de recouvrement

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. La présente loi ne s’applique pas aux membres du Barreau, aux notaires, aux personnes qui sont à l’emploi exclusif d’une maison d’affaires, aux banques, aux compagnies d’assurances, aux compagnies de fiducie, aux huissiers, aux administrateurs de successions, aux compagnies de services publics, aux corporations municipales ou scolaires, ni à leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions.

S. R. 1964, c. 43, a. 9.