Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le ministre peut, à l’égard d’une agence, exercer tous les pouvoirs que la loi lui confère à l’égard d’une régie régionale.
En outre, il peut, de son propre chef, exercer les pouvoirs prévus aux articles 499 à 501 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2).
2003, c. 21, a. 38.
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