Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Outre cette instance locale, on doit retrouver dans chacun des réseaux locaux de services de santé et de services sociaux les activités et les services de médecins et de pharmaciens.
On doit retrouver également dans chacun de ces réseaux les activités et les services d’organismes communautaires, d’entreprises d’économie sociale et de ressouces privées de son territoire.
2003, c. 21, a. 27.
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