Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-8.1 - Loi sur les agences de développement de réseaux locaux de services de santé et de services sociaux
Article 10
Versions de la disposition
10. Toute vacance survenant après la nomination d’un membre du conseil d’administration doit être comblée pour la durée non écoulée du mandat du membre à remplacer.
Constitue notamment une vacance l’absence non motivée à un nombre de séances du conseil d’administration déterminé dans ses règles de régie interne, dans les cas et circonstances qui y sont prévus.
