Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-7.01 - Loi sur les adoptions d’enfants domiciliés en République populaire de Chine

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La présente loi cesse d’avoir effet le jour où, tant en République populaire de Chine qu’au Québec, entrera en vigueur une entente liant cet État et le Québec et portant sur l’adoption internationale d’enfants ou lorsque les adoptions entre la Chine et le Québec seront assujetties à la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale.
1992, c. 41, a. 6; 2004, c. 3, a. 31.
6. La présente loi cesse d’avoir effet le jour où, tant en République populaire de Chine qu’au Québec, entre en vigueur une entente liant cet État et le Québec et portant sur l’adoption internationale d’enfants.
1992, c. 41, a. 6.
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