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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le gouvernement peut confier au ministre du Revenu, dans la mesure qu’il indique, le pouvoir d’exercer un pouvoir de vérification, d’inspection ou d’enquête prévu dans une loi dont l’application est de la responsabilité d’un autre ministre.
Une entente prévoit les conditions et modalités d’exercice du pouvoir ainsi confié.
2010, c. 31, a. 52.
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