A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 40 Versions de la disposition

2020-03-17

40. À l’égard des fonctions et pouvoirs confiés au ministre et qui sont visés à l’article 8, nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par le ministre ou le président-directeur général ou, dans les limites de ses attributions au sein de l’unité administrative dont il a la responsabilité ou à laquelle il est rattaché, par un vice-président ou un directeur général ou par l’un des autres employés de l’Agence autorisés par le ministre.

Un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa peut être apposé sur les documents que le ministre détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

Un avis indiquant la date d’entrée en vigueur de l’acte d’autorisation et l’adresse du site Internet où il est diffusé est publié à la Gazette officielle du Québec.

2010, c. 31, a. 40; 2020, c. 5, a. 95.

2011-04-01

40. À l’égard des fonctions et pouvoirs confiés au ministre et qui sont visés à l’article 8, nul acte, document ou écrit n’engage le ministre ou l’Agence, ni ne peut leur être attribué, s’il n’est signé par le ministre, le président-directeur général, un vice-président ou par l’un des autres employés de l’Agence, mais dans ce dernier cas uniquement dans la mesure déterminée par règlement du ministre.

Un tel règlement peut permettre qu’un fac-similé de la signature d’une personne mentionnée au premier alinéa soit apposé sur les documents qu’il détermine. Un tel fac-similé a la même valeur que la signature elle-même.

Le règlement du ministre entre en vigueur à la date de son édiction ou à toute date ultérieure qu’il indique. Il est publié à la Gazette officielle du Québec.

Un tel règlement du ministre peut aussi, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à une période antérieure à sa publication.

2010, c. 31, a. 40.