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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. Le ministre doit, cinq ans après la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, faire un rapport au gouvernement sur l’application de la présente loi. Ce rapport doit notamment contenir des recommandations concernant la mise en oeuvre de la présente loi et l’actualisation de la mission de l’Agence.
Ce rapport contient une évaluation sur l’efficacité et la performance de l’Agence, incluant des mesures d’étalonnage.
Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux.
2010, c. 31, a. 200.
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