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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. L’Agence est une personne morale, mandataire de l’État.
Ses biens font partie du domaine de l’État, mais l’exécution de ses obligations propres peut être poursuivie sur ses biens.
L’Agence n’engage qu’elle-même lorsqu’elle agit en son nom dans l’exécution de ses obligations propres.
2010, c. 31, a. 2.
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