195. La propriété des biens meubles, tant corporels qu’incorporels, à l’usage du ministère du Revenu le 31 mars 2011 est transférée, à leur valeur comptable, à l’Agence, à l’exception:1° des biens appartenant à la Société immobilière du Québec en application de la Loi sur la Société immobilière du Québec (chapitre S-17.1); 2° des biens à l’usage du ministère du Revenu en vertu d’un contrat de location.