A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 194 Versions de la disposition

2011-04-01

194. Pour la première nomination des membres du conseil d’administration, l’article 19 doit se lire comme suit:

«19. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général et ceux visés au deuxième alinéa de l’article 14, reçoivent une rémunération composée d’un montant annuel de base auquel s’ajoutent des montants alloués par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant du conseil d’administration selon les conditions déterminées aux paragraphes suivants:

1°  le président du conseil d’administration reçoit une rémunération annuelle de 17 064 $ à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 800 $ par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités dudit conseil;

2°  les autres membres du conseil d’administration reçoivent une rémunération annuelle de 8 532 $ à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 533 $ par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant dudit conseil;

3°  les membres du conseil d’administration qui assument la présidence d’un des trois comités visés au premier alinéa de l’article 30 reçoivent une somme additionnelle annuelle de 3 200 $;

4°  le montant forfaitaire fixé par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant dudit conseil est réduit de moitié pour les séances exceptionnelles et de courte durée du conseil d’administration ou d’un de ces comités qui se tiennent par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance;

5°  la rémunération fixée en vertu du présent article est majorée, à compter de l’année 2011, d’un pourcentage équivalant au pourcentage de majoration des échelles de traitement des cadres de la fonction publique, aux mêmes dates;

6°  la rémunération d’un retraité du secteur public nommé membre du conseil d’administration est réduite d’un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur, cette déduction s’applique sur toute rémunération y compris celle fixée par séance;

7°  le président du conseil d’administration est remboursé, sur présentation de pièces justificatives, des frais de représentation occasionnés par l’exercice de ses fonctions jusqu’à concurrence d’un montant maximal à être établi par l’Agence et selon les règles et barèmes adoptés par l’Agence;

8°  les membres du conseil d’administration sont remboursés des frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice de leurs fonctions conformément aux règles et barèmes adoptés par l’Agence.

La rémunération fixée au présent article peut être modifiée par le gouvernement.».

2010, c. 31, a. 194.

2010-12-08

194. Pour la première nomination des membres du conseil d’administration, l’article 19 doit se lire comme suit:

«19. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général et ceux visés au deuxième alinéa de l’article 14, reçoivent une rémunération composée d’un montant annuel de base auquel s’ajoutent des montants alloués par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant du conseil d’administration selon les conditions déterminées aux paragraphes suivants:

1° le président du conseil d’administration reçoit une rémunération annuelle de 17 064 $ à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 800 $ par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités dudit conseil;

2° les autres membres du conseil d’administration reçoivent une rémunération annuelle de 8 532 $ à laquelle s’ajoute un montant forfaitaire de 533 $ par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant dudit conseil;

3° les membres du conseil d’administration qui assument la présidence d’un des trois comités visés au premier alinéa de l’article 30 reçoivent une somme additionnelle annuelle de 3 200 $;

4° le montant forfaitaire fixé par présence aux séances du conseil d’administration et des divers comités relevant dudit conseil est réduit de moitié pour les séances exceptionnelles et de courte durée du conseil d’administration ou d’un de ces comités qui se tiennent par téléphone ou par tout autre moyen de communication à distance;

5° la rémunération fixée en vertu du présent article est majorée, à compter de l’année 2011, d’un pourcentage équivalant au pourcentage de majoration des échelles de traitement des cadres de la fonction publique, aux mêmes dates;

6° la rémunération d’un retraité du secteur public nommé membre du conseil d’administration est réduite d’un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’il reçoit de ce secteur, cette déduction s’applique sur toute rémunération y compris celle fixée par séance;

7° le président du conseil d’administration est remboursé, sur présentation de pièces justificatives, des frais de représentation occasionnés par l’exercice de ses fonctions jusqu’à concurrence d’un montant maximal à être établi par l’Agence et selon les règles et barèmes adoptés par l’Agence;

8° les membres du conseil d’administration sont remboursés des frais de voyage et de séjour occasionnés par l’exercice de leurs fonctions conformément aux règles et barèmes adoptés par l’Agence.

La rémunération fixée au présent article peut être modifiée par le gouvernement.».

2010, c. 31, a. 194.

L’article 194 entre en vigueur le 8 décembre 2010 lorsqu’il s’applique au président du conseil d’administration; à tout autre égard, il entre en vigueur le 1er avril 2011; voir 2010, c. 31, a. 202.