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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 180
Versions de la disposition

Texte complet
180. La personne occupant le 31 mars 2011 le poste de sous-ministre du Revenu et celles occupant à cette date un poste de sous-ministre adjoint au ministère du Revenu deviennent, respectivement, président-directeur général et vice-présidents de l’Agence aux mêmes conditions jusqu’à leur nomination à ce titre ou leur remplacement par le gouvernement.
Durant cette période, ces personnes, le cas échéant, sont en congé sans traitement de la fonction publique.
2010, c. 31, a. 180.
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