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A-7.003 - Loi sur l’Agence du revenu du Québec

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables au sein du ministère du Revenu ainsi que leurs modifications subséquentes deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Agence. Si une telle politique, directive, norme ou règle prévoit l’autorisation ou la décision d’un tiers, l’autorisation ou la décision de l’Agence est suffisante dans les matières relevant de sa compétence.
2010, c. 31, a. 178.
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