A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 88 Versions de la disposition

2000-10-01

88. La signature du président du Conseil, du secrétaire ou du greffier donne autorité à tout document provenant du Conseil ou du secrétariat.

Aucun acte, document ou écrit n’engage le président du Conseil, ni ne peut lui être attribué, s’il n’est signé par lui, par le secrétaire, par le greffier, par un membre du personnel du secrétariat ou par un titulaire d’un emploi mais, dans le cas de ces deux derniers, uniquement dans la mesure déterminée par le gouvernement.

2000, c. 8, a. 88.