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Lois codifiées
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 87
Versions de la disposition
87. Le personnel du secrétariat est constitué des fonctionnaires nécessaires à l’exercice des fonctions du Conseil du trésor ou de son président; les fonctionnaires sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
Le président du Conseil détermine les devoirs de ces fonctionnaires pour autant qu’il n’y est pas pourvu par la loi ou par le gouvernement.
