Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-6.01 - Loi sur l’administration publique

Article 74.1
Versions de la disposition

Texte complet
74.1. Le Conseil peut approuver les modalités de réduction des dépenses que lui propose le président du Conseil, de concert avec le ministre des Finances, en application de l’article 77.3.
Dès leur approbation, ces modalités lient le responsable d’un fonds spécial ou l’organisme qui y est visé.
2016, c. 7, a. 2.
© Gouvernement du Québec