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Décisions des tribunaux
A-6.01 - Loi sur l’administration publique
Article 73.1
Versions de la disposition
73.1. Le Conseil du trésor peut rendre obligatoire, pour un ou plusieurs ministères ou organismes de l’Administration gouvernementale et aux conditions qu’il fixe, le recours à un ministère ou à un organisme de celle-ci qu’il désigne pour l’exercice de fonctions ou d’activités déterminées liées à la prestation de services aux citoyens ou aux entreprises.
La décision peut pourvoir à la rémunération, par le ministère ou l’organisme concerné, du ministère ou de l’organisme désigné. La décision peut également prévoir le transfert à ce ministère ou à cet organisme de tout document ainsi que de tout bien nécessaires pour son application qui sont en possession du ministère ou de l’organisme.
La décision doit être approuvée par le gouvernement.
Le présent article ne s’applique pas aux organismes de l’ordre administratif institués pour exercer des fonctions juridictionnelles.
